Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du vendeur
Le site NEMALA est exploité par :
Lynda Myriam BENOIT – Entrepreneur individuel
Nom commercial : NEMALA
SIREN : 106 737 919
SIRET : 106 737 919 00014
Code APE : 47.91A – Vente à distance sur catalogue général
Siège : 26 chemin Charvanay, 69700 Montagny – France
E-mail : contact@nemala-shop.com
NEMALA bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site nemala-shop.com entre NEMALA et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de NEMALA et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Le client est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa commande.
3. Produits
NEMALA commercialise notamment des produits dédiés au bien-être, aux rituels du quotidien, aux soins et à la maison.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
NEMALA s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations ont toutefois une valeur illustrative et peuvent présenter de légères différences, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans ou d’éventuelles évolutions de présentation ou de conditionnement.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant au produit indisponible seront remboursées lorsque celles-ci ont déjà été encaissées.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
NEMALA bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
NEMALA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total et les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
NEMALA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de fraude ou suspicion de fraude, incident de paiement, erreur manifeste de prix ou indisponibilité exceptionnelle d’un produit.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
NEMALA n’a pas directement accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour effectuer le paiement.
La commande est considérée comme définitivement validée après acceptation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les modes de livraison, frais et délais applicables sont précisés au cours du processus de commande et/ou dans la Politique d’expédition disponible sur le site.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant de valider sa commande.
En cas de retard ou de défaut de livraison, les droits prévus par la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sous réserve des dispositions légales applicables.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné, conformément aux dispositions légales applicables.
Le client doit informer NEMALA de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, soit en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque NEMALA accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur.
9. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les situations exclues par la réglementation applicable.
Cela peut notamment concerner :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les autres produits ou services bénéficiant d’une exception légale au droit de rétractation.
Ces exceptions ne sont appliquées par NEMALA que lorsqu’elles sont légalement applicables au produit concerné.
10. Modalités de retour
Avant d’effectuer un retour, le client est invité à contacter NEMALA à :
en précisant son numéro de commande et les produits concernés.
Les instructions et l’adresse à utiliser pour le retour lui seront alors communiquées.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur traitement conformément aux dispositions légales applicables.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications.
11. Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, NEMALA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la réglementation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle NEMALA est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, NEMALA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
12. Garanties légales
Les produits vendus par NEMALA bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
NEMALA est responsable des défauts de conformité des biens vendus dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Mise en œuvre des garanties
Le professionnel répondant de ces garanties est :
NEMALA – Lynda Myriam BENOIT
26 chemin Charvanay
69700 Montagny – France
Téléphone : 07 82 04 49 00
E-mail : contact@nemala-shop.com
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
13. Produits endommagés ou erreur de commande
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou différent du produit commandé, il est invité à contacter NEMALA dans les meilleurs délais à :
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’identifier le problème.
Cette procédure ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
14. Responsabilité
NEMALA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
NEMALA ne pourra toutefois être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements, les destinataires des données et les modalités d’exercice de ses droits.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus originaux du site NEMALA, notamment les textes, éléments graphiques, logos, créations et éléments visuels, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la loi.
17. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter NEMALA :
NEMALA – Lynda Myriam BENOIT
E-mail : contact@nemala-shop.com
Adresse : 26 chemin Charvanay, 69700 Montagny – France
NEMALA s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation à NEMALA et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NEMALA :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est gratuite pour le consommateur.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter NEMALA afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par l’intermédiaire du médiateur de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
20. Modification des CGV
NEMALA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
NEMALA – Lynda Myriam BENOIT
26 chemin Charvanay
69700 Montagny – France
E-mail : contact@nemala-shop.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
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